L’instruction des dossiers prendra en compte :

• La qualité du portfolio, tant dans les esthétiques proposées que la pertinence des projets antérieurs menés ;
• La cohérence, force et singularité de la note d’intention ;
• L’adéquation entre les univers graphiques proposés et le cahier des charges.

Il est important de noter que pour le visuel et ses déclinaisons graphiques demandées, une attention particulière sera portée à la lisibilité des informations présentes sur tous les documents. Ces opérations entrant dans le cadre d’une communication grand public, le ministère se doit de les rendre accessibles auprès du plus grand nombre et donc de respecter certaines règles en vigueur à ce sujet.

Rémunération

Le graphiste/studio de graphisme retenu percevra une rémunération forfaitaire de 30 000 euros TTC pour mener à bien la création de cette identité visuelle et de ses déclinaisons, ses modalités d’utilisation, y compris la cession des droits de reproduction et de représentation au ministère de la Culture. Le prestataire remet les fichiers sources de la création et de l’ensemble de ses déclinaisons au ministère de la Culture qui en acquiert ainsi la propriété.

Les graphistes/studios de graphisme non retenus recevront une somme forfaitaire de 2 500 euros TTC pour leur participation à cette consultation.

Dans tous les cas, les graphistes/studios de graphisme retenus pour la phase #2 devront fournir en même temps que leurs projets un devis, un RIB et le Kbis pour le règlement de la prestation (même nom et même adresse). Le devis devra mentionner le montant HT et TTC ainsi que le montant et le taux de TVA applicable. Le devis devra indiquer une limite de validité minimum de trois mois.

Cession des droits (à partir de la phase #3)

Les parties sont convenues que le ministère de la Culture aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations, décrit dans le présent document et ses annexes, réalisées par le titulaire, ci-après les « Résultats ». Les Résultats sont entendus de tous livrables, études, créations, maquettes, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soit leur nature, leur forme et leur support.

A ce titre, le titulaire cède au ministère de la Culture, à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle qu’il peut détenir sur les Résultats, à savoir tous droits d’auteur, droits de propriété littéraire, droits de propriété artistique et tous autres droits de propriété intellectuelle provenant des Résultats.

La présente cession de droits est réalisée pour une durée de 5 ans à compter de la remise par le titulaire des Résultats au ministère de la Culture, constatée cumulativement par la réception de la prestation dans les conditions prévues et après paiement de la totalité de la prestation au titulaire par le ministère de la Culture.

La cession de droits est consentie pour le monde entier. Les parties sont convenues que le prix de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par le titulaire au titre des prestations décrites dans le présent document et ses deux annexes, et que le titulaire ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit.

Il est précisé, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, que les droits cédés comprennent notamment :

1. Le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats et en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, réseau ;
2. Le droit de représenter ou de faire représenter les Résultats et par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
3. Le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Résultats, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers où dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier, magnétique, optique, numérique ou électronique, disquette, CD-Rom;
4. Le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, en tout ou en partie, en toute langue et de reproduire les Résultats en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, bande, CD-Rom ;
5. Le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Résultats, par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux ;
6. Le droit de faire tout usage et d’exploiter les Résultats, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ;
7. Le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelque forme, quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre gratuit ;
8. Le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation.

Le titulaire reste titulaire des attributs de droit moral qu’il pourrait détenir sur les Résultats.

Le titulaire garantit le ministère de la Culture qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Résultats, et notamment les droits de propriété intellectuelle. Il garantit que les Résultats ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le titulaire garantit d’une manière générale au ministère de la Culture que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Résultats par le ministère de la Culture.

En conséquence, le titulaire garantit le ministère de la Culture contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale par imitation ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.

Par ailleurs, le titulaire garantit au ministère de la Culture qu’il n’a procédé et ne procédera à aucun dépôt sur les Résultats.

Assurance

Le titulaire assume la responsabilité de l’exécution des prestations et des dommages qu’il cause au ministère de la Culture en cas d’inexécution. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification des marchés et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier être titulaire d’une police d’assurances.

Il est responsable des dommages que l’exécution des prestations peut engendrer : à son personnel, aux agents du ministère de la Culture ou à des tiers ; à ses biens, aux biens appartenant au ministère ou à des tiers.

Le titulaire doit être couvert par un contrat d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels engendrés lors de l’exécution des prestations, objet du présent marché.

Il s’engage à remettre, sur simple demande écrite au ministère de la Culture, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie.

Le titulaire s’engage à informer expressément le pouvoir adjudicateur de toute modification de son contrat d’assurance.

Les sous-traitants doivent fournir les mêmes documents que le titulaire.

Calendrier

• Ouverture du dépôt des dossiers : 19 décembre 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers de la phase #1 :17 janvier 2025, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
• Annonce des résultats de la phase #1 : Un email vous sera envoyé le lundi 3 février 2025 si vous êtes retenu pour passer à la phase #2.

Comment déposer un dossier ?

1. Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton « Accéder au formulaire » en bas de page.
2. Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.