[extrait – 08 avril 2020]
- Interdiction du cumul télétravail et activité partielle
Depuis les déclarations de Muriel Pénicaud et le communiqué de presse publié le 30 mars sur le site du Ministère du Travail dans lequel on peut lire que “la mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail”, de nombreux articles relayant cette information sont parus sur le net :
Notre lecture au SMA est la suivante : ce qui constitue une fraude à l’activité partielle, c’est de travailler pendant les heures chômées et indemnisées. A partir de là, selon nous mais c’est aussi la position d’autres organisations patronales et d’avocats, le télétravail peut bien être pratiqué pendant les périodes d’activité.
Comme nous vous le disions dans le PIQ du 3/04/2020, cette analyse a été validée par une Direccte. Néanmoins, au vu de la quantité d’articles parue sur le sujet ces derniers jours, nous avons interrogé la DGT par mail à ce sujet et espérons avoir une réponse au bureau du CNPS de vendredi. Nous vous transmettrons la réponse dès que nous l’aurons.
Nous vous renouvelons le conseil de rappeler par écrit à vos salariés en télétravail l’interdiction de travailler pendant leurs heures chômées.
- Prêt bancaire garanti par l’Etat : une foire aux questions
On peut lire notamment :
Les associations qui emploient un salarié ou paient des impôts ou perçoivent des subventions publiques sont éligibles.
Le prêt peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’aide. Les prêts auprès de Bpifrance sont également éligibles. En outre, c’est la banque prêteuse qui procède à l’analyse du dossier et donc de l’entreprise. Tout accord de prêt emporte de droit la garantie de l’État sauf pour les grandes entreprises où un arrêté ministériel est nécessaire.
Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert-comptable.
Les banques se sont engagées à octroyer les prêts garantis par l’Etat à « prix coûtant » mais la prime de garantie par l’Etat s’élèvera à 0,25% ou 0,50% du montant du prêt.
- Le report des échéances fiscales est prorogée pour le mois d’avril
Comme pour le mois de mars, les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent reporter leurs impôts directs dus au cours du mois d’avril via le formulaire de demande disponible sur le site impots.gouv.fr. En pratique, cela concerne principalement la taxe sur les salaires.
Pour rappel : La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.
- Message important pour vos formalités sociales
Il rappelle notamment la nécessité de déclarer et donc de transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN), jusqu’au mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et jusqu’au mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez naturellement effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
Il revient sur les modalités de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Consultez les consignes du Ministère de l’Action et des Comptes publics :
- Dispositif d’activité partielle : quel est le bon traitement comptable ?
- Covid-19 : les acteurs de la finance solidaire se mobilisent
Consultez la liste d’actions et d’information mise en place par les acteurs de la finance solidaire, réunis dans Finansol :
- Pour tout savoir sur le fonds de solidarité, l’aménagement des contrats publics, l’activité partielle … le contenu détaillé des ordonnances prises suite à la loi d’urgence est accessible en suivant ce lien
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