Les nouvelles juridiques
- Instruction relative au contrôle de l’activité partielle par les DIRECCTE
Le Ministère du travail a adressé le 5 mai dernier une instruction aux Direccte relative au déploiement du contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19. On peut y lire notamment que :- l’objectif principal des contrôles est la lutte contre la fraude ;
- l’objectif subsidaire, la régularisation des demandes d’indemnisation mal renseignées ;
- l’action de l’administration s’effectuera conformément aux principes du droit à l’erreur ;
- la situation des entreprises devrait être prise en compte en cas de remboursement de trop perçu en en différant le paiement ;
- que le plan de contrôle identifie plusieurs cibles comme le BTP, les secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, les entreprises comptant d’une majorité de cadres etc. ;
- que le contrôle se fait sur pièces et qu’en cas de fraude complexe, les services des Direccte pourront être renforcés par des inspecteurs URSSAF, par exemple.
- Audiens : Flash Info sur les cotisations employeurs
Vous pourrez lire notamment dans ce numéro que “l’exonération des cotisations sociales appliquée aux TPE/PME ne concerne que l’URSSAF.”
- Entrée en vigueur du forfait mobilités durables
Afin d’encourager dès à présent le recours à des transports plus propres à la sortie du confinement, le « forfait mobilités durables » entre en vigueur le 10 mai 2020. Pour les employés, il s’agit de la prise en charge par leur employeur des frais de transports suivants entre le domicile et le lieu de travail :
– les vélos, électriques ou manuels,
– la voiture dans le cadre d’un co-voiturage,
– les transports en communs, en dehors de frais d’abonnements et tout autre service de mobilité partagée.
Le montant maximal du forfait est de 400 €, par an et par salarié, exonéré de charges sociales et fiscales.
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Syndicat des musiques actuelles
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