[extrait – 07 avril 2020]
ASP – problèmes de connexion pour la demande d’activité partielle
Il semblerait que les problèmes d’envoi des identifiants de connexion pour créer un compte sur le site de l’ASP aient été réglés.
Si vous êtes toujours en attente de vos identifiants et / ou de votre habilitation, nous vous invitons à renouveler votre demande de création de compte sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. En effet, votre 1ère demande a peut-être été écrasée.
Si ce n’est pas le cas, veuillez suivre la procédure suivante :
- Vérifier dans vos spams si vous ne trouvez pas un mail reçu de « notifications-ap@asp-public.fr »
- Si vous n’avez toujours rien reçu, renvoyez un message á contact-ap@asp-public.fr contenant les informations suivantes :
- Objet : Identifiant non reçu
- Informations du corps du mail :
- SIRET Etablissement
- Dénomination Etablissement
- Contact de la demande : NOM / PRENOM / mail / Téléphone
- Description du problème rencontré
Pour celles et ceux qui n’ont pas encore créé leur compte, vous trouverez en PJ une notice pour vous guider dans cette démarche.
Si vous avez des intermittents à déclarer dans votre demande d’activité partielle, nous conseillons d’attendre le décret les concernant (toujours à paraître) pour faire votre demande. En effet, toutes les Direccte ne semblent pas informées que les intermittents du spectacle sont éligibles à l’activité partielle. Certains d’entre vous en ont fait les frais et ont vu leur demande rejetée et bloquée pour les permanents.
Si vous ne déclarez pas d’intermittents, vous pouvez bien sûr faire votre demande d’activité partielle.
Pôle Emploi Spectacle
Dans notre point d’info quotidien du 30 mars, nous vous alertions sur notre crainte que les cachets et heures déclarés normalement pour des dates annulées puissent être considérés comme une fraude aux revenus de remplacement par Pôle Emploi Spectacle. Nous avons relayé cette inquiétude au Ministère de la culture mais aussi à Pôle Emploi Spectacle. La précision a été apportée dans la FAQ destinée aux agents de Pôle Empoi ce matin : Il a été décidé par la DGEFP et le ministère de la culture que si les employeurs honorent les cachets des intermittents même si les représentations n’ont pas lieu, les heures rémunérées seront comptabilisées dans la recherche des 507 h pour une ouverture de droits A8A10. Cette décision est motivée notamment par le principe de solidarité au nom duquel on demande aux employeurs qui le peuvent, de ne pas avoir recours à l’activité partielle. Les heures rémunérées dans ce cadre doivent être déclarées à Pôle emploi et seront prises en compte pour déterminer le nombre de jours indemnisables au titre du chômage au cours du mois.
Selon notre contact à Pôle Emploi Spectacle, il n’y a donc aucun risque à déclarer et rémunérer normalement les cachets et heures pour des dates qui n’ont pu avoir lieu. Nous essaierons néanmoins d’obtenir une copie de ce document interne de Pôle Emploi Spectacle auprès du CNPS.
La FAQ relative aux Intermittents a été remise en ligne
En complément, voici des informations qui nous été communiquées cet après-midi :
“Aujourd’hui, Pôle Emploi se concentre sur la continuité des paiements pendant la période COVID 19. Les mesures visant à garantir la reprise économique postérieure à cette période seront communiquées au fur et à mesure des décisions potentielles.
- Date anniversaire
Ce que l’on sait aujourd’hui :
Toutes les dates anniversaire ont été reportées pour les personnes arrivant en fin de droit entre le 1er mars et le 1er mai au 02/05/20. Il n’y a pas de consigne pour reporter les dates anniversaires des autres intermittents du spectacle.
A ce jour, pour les dates anniversaires postérieures au 02/05/20, lors du réexamen, il sera regardé les différentes mesures déjà existantes comme la clause de rattrapage, l’afd,…
Pour la recherche d’heures de ces droits, il y a allongement de la période de référence pour la recherche des 507 heures pour tous de la durée du confinement.
Ces informations sont valables à ce jour à cet instant précis, elles sont susceptibles d’évoluer d’heure en heure.
- Période d’actualisation
D’autre part, la période d’actualisation ne peut être allongée. Toutefois, pour tenir compte des difficultés liés au COVID 19, les demandeurs d’emploi pourront modifier leurs déclarations de mars jusqu’au 30 avril et leurs déclarations d’avril jusqu’au 31 mai. Aucune sanction relative aux périodes non déclarées ne sera appliquée pendant la période de confinement, y compris si le demandeur d’emploi n’a pas régularisé ses déclarations.
La notion de PNDS (période non déclarée) ne s’appliquera pas sur mars et avril.
Relation avec les collectivités et les personnes publiques
Dans le cadre des contrats de marché public ou des contrats publics, si l’Etat d’urgence sanitaire a eu pour conséquence la résiliation du marché ou l’annulation du bon de commande, alors l’autorité publique acheteuse a la possibilité de vous indemniser des dépenses engagées (dépenses directement imputables à l’exécution du marché ou bon de commande). (ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020)
A noter également, la responsabilité des comptables publics ne pourra pas être mise en jeu lorsqu’ils mettent en œuvre des mesures rendues nécessaires par la crise (ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020)
Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités publiques avec qui vous auriez passé des contrats pour vérifier avec elles qu’elles relèvent des contrats publics et dans quelle mesure ils pourront faire l’objet d’une indemnisation.
A lire aussi : la recommandation de la FNCC aux élus
Webconférence Audiens – Déclaration des salaires & coronavirus : les solutions
“Déclaration des salaires & coronavirus : les solutions”. Cette conférence fait le point sur la gestion des rémunérations en cette période de crise.Vous pouvez la revoir ici
Visio-conférences gratuites de Juritravail
Mercredi 8 avril de 14h à 14h45 : Les entreprises face au Covid-19 : gérer sa trésorerie (loyers commerciaux, prêts professionnels, échéances bancaires…), par Me Latapie, avocat au barreau de Draguignan
Retrouvez le programme ici
Dossier – Coronavirus et conditions de travail
L’ANACT propose une série d’articles pour vous accompagner dans le déploiement du télétravail ou bien le maintien de l’activité dans les lieux de travail habituels sous l’angle des conditions de travail. Retrouver ce dossier ici
Pour tout savoir sur le fonds de solidarité, l’aménagement des contrats publics, l’activité partielle … le contenu détaillé des ordonnances prises suite à la loi d’urgence est accessible en suivant ce lien
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