[extrait – 31 mars 2020]
COMMUNIQUÉ DE L’UFISC
Le SMA s’associe au communiqué de l’Ufisc diffusé vendredi soir et à consulter ici
FAQ DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Comme vous le savez toutes et tous, le Ministère de la Culture a publié sur son site une FAQ :
On peut y lire notamment ceci :
5 —SI LES EMPLOYEURS HONORENT LES CACHETS DES INTERMITTENTS MÊME SI LES REPRÉSENTATIONS N’ONT PAS LIEU, LES HEURES RÉMUNÉRÉES SERONT-ELLES COMPTABILISÉES POUR L’OUVERTURE DE DROIT AU RÉGIME INTERMITTENT ?
Dès lors qu’elles sont rémunérées, ces heures seront comptabilisées dans la période d’affiliation pour l’ouverture des droits au titre des 507 heures.
Les heures rémunérées dans ce cadre devront être déclarées à Pôle emploi et seront prises en compte pour déterminer le nombre de jours indemnisables au titre du chômage au cours du mois.
Nous vous invitons à la plus grande prudence quant à ce conseil donné par le Ministère. En effet, déclarer des cachets ou des heures pour des représentations qui n’ont pas lieu relève selon nous du travail illégal. La notion de travail illégal regroupe un ensemble de fraudes, précisément prévues et définies par le code du travail, dont la fraude aux revenus de remplacement (article L. 5124-1 du code du travail).
La fraude aux revenus de remplacement est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement (allocation d’assurance chômage, allocations du régime de solidarité…).
Les sanctions de ce délit sont à la fois pénales et administratives (amende de 3 000 €). En outre, la fraude aux allocations de chômage peut constituer, sous certaines conditions, le délit d’escroquerie prévu par le code pénal est sanctionné par un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 €.
Pôle emploi peut également réclamer aux demandeurs d’emploi le paiement des sommes indûment perçues.
Nous avons alerté ce jour le Ministère ainsi que Pôle Emploi Cinéma Spectacle sur les risques encourus par les employeurs qui suivraient ce conseil. Ceci afin d’obtenir des garanties écrites (textes officiels comme une circulaire ministérielle ou une note de l’Unédic) sur cette possibilité. Nous vous tiendrons évidemment informé.e.s dès que nous en saurons plus sur ce sujet.
TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI D’URGENCE SANITAIRE
- Activité partielle
Une ordonnance est parue samedi au sujet de l’activité partielle. Elle apporte des précisions notamment sur l’assujettissement aux cotisations sociales du complément de rémunération versé par l’employeur (même régime que les indemnités d’activité partielle, à savoir absence de cotisations sociales et taux réduit pour la CSG et la CRDS). Les documents ressources du SMA, et plus particulièrement la note complémentaire sur l’activité partielle, ont été mis à jour en conséquence (cf. note en PJ)
Lire l’ordonnance - Assurance chômage
Le décret relatif à l’assurance chômage paru dimanche met à jour la liste des emplois éligibles à l’annexe VIII (techniciens). Il n’apporte cependant pas les réponses que nous attendions quant aux garanties annoncées par le ministère de la culture pour les intermittents du spectacle.
Retrouvez également la FAQ du SMA mise à jour encore aujourd’hui
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